Mentions légales et conditions générales d'utilisation
PREAMBULE
L’Utilisateur déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :
être majeur, s’il est une personne physique ;
disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
disposer d’une adresse de courrier électronique valable.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Viatris toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Sociétés et mentions légales :
Editeur du Site :
Le site www.mederror.fr est édité par Viatris Santé SAS, Société par actions simplifiées au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 295 385 et dont le siège social est situé 1 rue de Turin, 69007 Lyon.
Directeur de la Publication et Responsable de la Rédaction : Mme Christine Bottollier-Curtet, Pharmacien Responsable
Hébergement du site :
Le présent site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723
États-Unis
vercel.com
2. Description du Service :
Mederror est un outil pédagogique qui a pour but de sensibiliser aux bonnes pratiques de manipulation en Unité de Production de Cytotoxiques (UPC) et qui permet de s’entraîner à la détection d’erreurs dans des situations courantes relevées en pratique.
Cet outil a été conçu et développé par Viatris Santé.
Le contenu scientifique et les mises en situation ont été élaborés, rédigés et validés par un groupe d’experts – pharmaciens hospitaliers – mis en place par Viatris.
Les protocoles et les molécules cités dans l’outil le sont à titre d’exemple et ne constituent en aucun cas des modes opératoires à respecter.
Mederror est proposé à des fins éducatives et à ce titre, ne dispense pas les utilisateurs de se reporter aux guides/protocoles en vigueur dans leurs propres établissements et/ou dans le cadre de la manipulation de cytotoxiques.
Pour rappel : Tout risque d’erreur, erreur interceptée ou erreur avérée avec ou sans effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament doit être immédiatement déclaré auprès de votre Centre Régional de Pharmacovigilance ou sur www.signalement-sante.gouv.fr
3. Règles d’utilisation du Service :
3.1 Conditions d'accès au Services :
Le Service est réservé aux pharmaciens hospitaliers, internes/étudiants en pharmacie et aux préparateurs en pharmacie.
L’accès se fait à l’aide d’un mot de passe fourni par Viatris à l’utilisateur et l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer cet(es) élément(s) d’authentification à des tiers.
3.2 Règles de bonne conduite sur le Site
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Viatris ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de Viatris ou de quelque personne que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par Viatris dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier les contenus présents sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que Viatris aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d’emprisonnement et d’amende).
4. Responsabilité :
4.1 Responsabilité générale :
Viatris ne saurait être responsable :
de la qualité du Site, celui-ci étant proposé « en l’état » ;
de la perturbation de l’utilisation du Site ;
de l’impossibilité d’utiliser ledit Site ;
des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données.
4.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site :
Viatris ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
Viatris fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour.
Viatris ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
Viatris décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Internautes sur la seule foi des informations publiées sur le Site.
La responsabilité de Viatris ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du Site ou de son contenu
Pour rappel, Mederror est proposé à des fins éducatives et à ce titre, ne dispense pas les utilisateurs de se reporter aux guides/protocoles en vigueur dans le cadre de la manipulation de cytotoxiques.
4.2 Modification du Site :
Viatris se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
4.3 Liens vers des sites tiers :
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de Viatris qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu disponible sur le site, notamment les textes, les graphiques, photographies, dessins, sons, données, images audio ou vidéos clips, mais également l’arborescence du site, les logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, les marques, les noms de domaines, le design, le savoir-faire et tous les autres contenus composant le Site, sans que cette liste soit exhaustive (ci-après désigné « le Contenu ») appartient exclusivement à Viatris ou à ses partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence.
Le contenu est ainsi protégé par les droits de propriété intellectuelle qui lui sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur, de sorte que toute reproduction ou représentation des éléments composant le site est formellement interdite sauf autorisation préalable et écrite de Viatris à l’exception d’une stricte utilisation pour usage personnel privé et non-commercial, sans modification des éléments présents sur le Site.
Toute autre utilisation non expressément autorisée du Site ou de ses éléments constituerait une atteinte aux droits de Viatris passible notamment de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Dispositions Générales
6.1 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Viatris. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l'Internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
6.2 Intégralité
Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
6.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation, et toute obligation extra contractuelle découlant des Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation du Site, seront régies et interprétées selon le droit français.
Tout litige éventuel lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon
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